Conditions générales du programme partenaires

Le programme partenaires d’Appela est proposé par Soclic Group Sàrl, Rue de la Navigation 1, 1201 Genève, Suisse (« Appela »). Il permet à une personne ou à une société (« le partenaire ») de recommander Appela à des établissements et de recevoir une commission lorsque ces établissements deviennent clients payants.

L’inscription est gratuite et sans engagement. Elle est ouverte à toute personne majeure et à toute société. Le partenaire crée un seul compte, avec des informations exactes, et les tient à jour.

Appela peut refuser ou fermer un compte en cas d’informations fausses, de fraude ou de non-respect des présentes conditions.

Le partenaire agit en toute indépendance : il n’est ni employé, ni agent, ni représentant d’Appela. Il organise librement son activité, sans objectif ni horaire imposé.

Il ne peut pas signer de contrat, prendre d’engagement ni encaisser d’argent au nom d’Appela. Les établissements s’abonnent directement auprès d’Appela, aux tarifs publiés sur appela.ai.

Un établissement est attribué au partenaire lorsqu’il s’inscrit avec le lien d’invitation du partenaire, ou lorsque le partenaire l’ajoute dans son espace avant son premier paiement.

Un établissement ne peut être attribué qu’à un seul partenaire : le premier lien enregistré compte. Un établissement déjà client payant d’Appela ne peut pas être attribué.

Le partenaire ne peut pas s’attribuer son propre établissement, ni un établissement qu’il dirige ou détient (auto-parrainage).

Le taux et la durée de la commission sont affichés dans l’espace partenaire au moment de l’activation et y restent visibles. À la date de cette version : 15 % de chaque paiement des clients attribués, pendant 12 mois à compter du premier paiement de chaque client.

La commission est calculée automatiquement sur les montants effectivement encaissés par Appela pour l’abonnement du client. Elle n’est pas due sur un paiement remboursé, annulé ou contesté ; si elle a déjà été versée, elle est déduite des versements suivants.

Appela ne garantit aucun revenu.

Le taux s’entend toutes taxes comprises : si le partenaire est assujetti à la TVA, celle-ci est incluse dans la commission et ne s’y ajoute pas.

Les commissions sont versées une fois par mois, par virement bancaire sur l’IBAN indiqué dans l’espace partenaire : les commissions d’un mois sont versées au plus tard le 15 du mois suivant. Il n’y a pas de montant minimum.

Seul un IBAN suisse (commençant par CH) est accepté. Tant qu’aucun IBAN valable n’est renseigné, les montants restent en attente.

Un montant qui n’a pas pu être versé pendant 24 mois, faute d’IBAN valable ou de société déclarée, est définitivement perdu pour le partenaire.

Le partenaire est seul responsable de déclarer les commissions reçues aux autorités compétentes (impôts, TVA le cas échéant) dans son pays de résidence.

Les versements à un partenaire sont limités à CHF 2’500 par année civile, seuil en dessous duquel le droit suisse des assurances sociales (AVS) ne prévoit de cotisations que sur demande. Les commissions qui dépassent ce plafond restent acquises au partenaire, mais en attente.

Pour recevoir davantage, le partenaire déclare dans son espace la société (ou l’entreprise individuelle inscrite) qui encaisse ces commissions, avec son numéro d’entreprise. Appela vérifie dans les registres officiels que cette société existe et que le partenaire y figure comme titulaire, associé ou personne autorisée ; le compte bancaire doit être au nom de cette société. Appela peut demander un justificatif et refuser une société qui ne correspond pas au partenaire.

Une fois la société validée, le plafond ne s’applique plus : les commissions sont versées à la société, qui indique son numéro de TVA si elle y est assujettie.

Le partenaire présente Appela de manière honnête : il ne promet rien qui ne figure pas sur appela.ai et ne se fait pas passer pour Appela.

Sont interdits : les envois de masse non sollicités (spam), les faux avis, les publicités trompeuses, l’achat de mots-clés publicitaires contenant la marque Appela, ainsi que tout contenu illicite ou dénigrant. Le partenaire indique qu’il est partenaire rémunéré lorsque c’est pertinent ou qu’on le lui demande.

Le partenaire peut utiliser le nom et le logo Appela uniquement pour recommander Appela, sans les modifier ; ce droit prend fin avec sa participation au programme. Il ne publie aucun contenu dénigrant ou discriminatoire en lien avec Appela, notamment sous forme d’avis en ligne.

Le partenaire n’ajoute l’adresse e-mail d’un établissement dans son espace qu’avec l’accord de celui-ci. Il ne voit de ses clients que leur nom, leur statut et les commissions correspondantes.

Appela traite les données du partenaire (identité, e-mail, IBAN, commissions) pour gérer le programme, conformément à sa politique de confidentialité.

En cas de fraude ou de tentative de fraude (auto-parrainage, faux comptes, faux clients, contournement des règles d’attribution), les commissions concernées sont annulées, les montants déjà versés peuvent être réclamés et le compte est fermé.

Le partenaire peut quitter le programme à tout moment, en écrivant à contact@appela.ai. Appela peut y mettre fin à tout moment par e-mail.

Les commissions déjà acquises restent dues. Si Appela met fin au programme sans manquement du partenaire, les commissions sur les clients déjà attribués continuent jusqu’au terme de la durée prévue. En cas de manquement aux présentes conditions, plus aucune commission n’est due à compter de la fermeture du compte.

Appela peut modifier le programme, le taux ou les présentes conditions. Le partenaire en est informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Les nouvelles conditions s’appliquent aux clients attribués après leur entrée en vigueur ; le partenaire qui ne les accepte pas peut quitter le programme.

Dans les limites permises par la loi, Appela ne répond que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Appela ne répond pas d’une interruption du service ni d’un manque à gagner du partenaire.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.